Arrêt du conseil d'Etat qui déclare les peines portées par l'Edit d'août 1716 encourues contre le nommé Tapin, greffier en la prévôté de Fontainebleau, pour avoir délivré les sentences rendues en ladite prévôté sans que les droits réservés par ledit édit en aient été payés
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |