Arrêt du conseil d'Etat qui déclare les payeurs des rentes de l'hôtel-de-ville de Paris receveurs des consignations, commissaires aux saisies réelles et depositaires des gages, taxations, droits d'exercices, intérêts et finances et autres droits attribués à leurs offices et à ceux de leurs contrôleurs

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.