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Arrêt du conseil d'Etat qui déclare les offres du fermier du tabac, de prendre les tabacs y mentionnés au prix fixé par la déclaration du 1er août 1721, bonnes et valables, si mieux n'aime le marchand le transporter à l'étranger, en observant les formalités — France. Conseil d'État (13..-1791)