SL
Arrêt du conseil d'état qui déclare les notaires, procureurs postulants, huissiers et sergents réservés, qui n'ont obtenu des lettres de provisions, avoir encouru la peine portée par arrêt du conseil du 15 juillet 1666. Et en conséquence que les non réservés entreront au lieu et place desdits réservés — France. Conseil d'État (13..-1791)