Arrêt du conseil d'Etat qui déclare les nommés Laugier et Martin non recevables en leur appel, faute d'avoir consigné l'amende de 300 livres dans le mois du jour de la sentence du maître des ports, du 27 janvier 1710, laquelle les condamne à faire amende honorable et aux galères, pour avoir fait le commerce du faux tabac à main armée
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- imp. de Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1730 | imp. de Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |