Arrêt du Conseil d'Etat qui déclare les fréquentants les rivières de Seine et d'Yonne non recevables et mal fondés dans leurs demandes, et ordonne l'exécution des arrêts des 6 janvier 1780 et 14 janvier 1782, ainsi que des tarifs des droits de péages dépendants du domaine de Corbeil y annexés
- Première parution
- 1788
- Éditeur
- Impr. roy.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1788 | Impr. roy. | — | — | Paris | Vinted |