Arrêt du conseil d'état qui déclare les augmentations de gages acquises par les officiers de différents bailliages de Franche-Comté pour jouir de l'union faite à leurs sièges, des présidiaux établis par édit de septembre 1696, n'être pas unies au corps des offices de ceux qui les ont acquises
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |