Arrêt du conseil d'état qui déclare le sieur Portail, trésorier de France à Tours non recevable dans ses demandes et ordonne que l'arrêt contradictoire du 14 mars 1719 par lequel plusieurs maisons du faubourg Saint Symphorien on été assujettis aux anciens cinq sols pour livre, sera exécuté — France. Conseil d'État (13..-1791)