Couverture de Arrêt du conseil d'état qui déclare le droit de poids-le-roi être un droit domanial et prohibitif, portant exclusion à toutes personnes d'avoir des fléaux, balances, romaines et poids au-dessus de Vingt-cinq livres

Arrêt du conseil d'état qui déclare le droit de poids-le-roi être un droit domanial et prohibitif, portant exclusion à toutes personnes d'avoir des fléaux, balances, romaines et poids au-dessus de Vingt-cinq livres

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1738
Éditeur: imp. de Vve Jouvenel
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1738	imp. de Vve Jouvenel	—	—	(Paris)	Vinted

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