Arrêt du conseil d'état qui déclare le droit de poids-le-roi être un droit domanial et prohibitif, portant exclusion à toutes personnes d'avoir des fléaux, balances, romaines et poids au-dessus de Vingt-cinq livres
- Première parution
- 1738
- Éditeur
- imp. de Vve Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1738 | imp. de Vve Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |