SL
Arrêt du conseil d'Etat qui déclare exemptes des droits d'amortissement les rentes sur les tailles créées au profit des communautés Séculières et régulières des fonds qui leur ont été remboursés ou qui leur ont été donnés pendant les années 1719 et 1720, de même que les rentes sur l'hôtel-de-ville — France. Conseil d'État (13..-1791)