Arrêt du conseil d'Etat qui déclare communs pour les négociants d'Etaples les arrêts des 25 avril et 29 août 1724, portant modération des droits sur les vins et eaux-de-vie que les habitants de Boulogne tirent de Bordeaux et des provinces réputées étrangères, pour être transportés à l'étranger ou dans les provinces de Flandres et autres réputées étrangères — France. Conseil d'État (13..-1791)