Arrêt du conseil d'état qui déclare commun avec tous les commis des fermes unies, des villes du royaume, l'arrêt rendu au conseil le 23 mars dernier, en faveur des commis d'Angers et qui les décharge du payement des sommes auxquelles ils ont été imposés pour la contribution desdites villes
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |