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Arrêt du conseil d'Etat qui déclare commun avec R. Mortier, sous-fermier du tabac dans les généralités de Toulouse, Montauban, Montpellier et pays de Roussillon, celui rendu le 22 février 1710 ; et ordonne que ledit Mortier et ses successeurs ne seront tenus de fournir aux faux-tabatiers prisonniers que deux livres de pain par jour, et au geolier ce qui sera règlé pour la paille — France. Conseil d'État (13..-1791)