Arrêt du conseil d'état qui décide que conformément à l'édit du mois de mars 1708, les gardes généraux, collecteurs des amendes dans les maitrises des eaux et forêts, ont le droit de faire dans l'étendue et ressort de la maîtrise où ils sont immatriculés, tous exploits et de donner toute assignation dont ils sont requis
- Première parution
- 1759
- Éditeur
- Prault pèreParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1759 | Prault père | — | — | Paris | Vinted |