Couverture de Arrêt du conseil d'état qui décide que conformément à l'édit du mois de mars 1708, les gardes généraux, collecteurs des amendes dans les maitrises des eaux et forêts, ont le droit de faire dans l'étendue et ressort de la maîtrise où ils sont immatriculés, tous exploits et de donner toute assignation dont ils sont requis

Arrêt du conseil d'état qui décide que conformément à l'édit du mois de mars 1708, les gardes généraux, collecteurs des amendes dans les maitrises des eaux et forêts, ont le droit de faire dans l'étendue et ressort de la maîtrise où ils sont immatriculés, tous exploits et de donner toute assignation dont ils sont requis

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1759
Éditeur: Prault père
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1759	Prault père	—	—	Paris

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