Arrêt du conseil d'état, qui décharge tous les bénéficiers des droits de traite foraine pour les blés, vins, cidres, grains et autres fruits provenant du crû de leurs bénéfices, du 18e jour de mars 1666
- Première parution
- 1666
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1666 | — | — | — | — | — | BNF → |