Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui décharge Louis Bourgeois, fermier général, des appointements qui lui étaient demandés par le Sr Vanetel de Charny, ci-devant vérificateur, qui prétendait être en droit de les exiger, parce qu'il n'avait pas été remercié à l'expiration du bail

Arrêt du conseil d'Etat qui décharge Louis Bourgeois, fermier général, des appointements qui lui étaient demandés par le Sr Vanetel de Charny, ci-devant vérificateur, qui prétendait être en droit de les exiger, parce qu'il n'avait pas été remercié à l'expiration du bail

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1729
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1729	Vve Saugrain et	—	—	Paris

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