Arrêt du Conseil d'état qui décharge les trésoriers et contrôleurs du marc d'or, en qualité d'officiers des ordres de Sa Majesté, des droits de quittances attribués aux officiers comptables par édit du mois de novembre 1707
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1730 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |