Arrêt du conseil d'Etat qui décharge les religieux de Saint-Leu d'Esserents du paiement de la somme de 10 000 livres à laquelle ils avaient été condamnés par arrêt du 2 août 1729, pour leur indue jouissance des droits de péage par eau et par terre à Saint-Leu d'Esserents, ordonne au surplus que ledit arrêt, portant suppression desdits droits, sera exécuté
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1733 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |