Arrêt du conseil d'Etat qui décharge les propriétaires et principaux locataires de la garantie de la capitation des particuliers qui auront demeuré en leurs maisons, en donnant aux préposés au recouvrement de ladite imposition avis du déménagement desdits particuliers un mois auparavant
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- imp. de P.-A. Le Mercier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | imp. de P.-A. Le Mercier | — | — | (Paris) | Vinted |