Arrêt du Conseil d'état qui décharge les propriétaires des rentes offices gages... dont les remboursements (...) n'excèderont point 300 l. de faire des submissions au greffe du Conseil
- Première parution
- 1686
- Éditeur
- chez S. Mabre CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1686 | chez S. Mabre Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |