Couverture de (Arrêt du conseil d'Etat qui décharge les procureurs postulants du siège royal de Château-du-Loir de l'assignation à eux donnée au parlement de Paris par les avocats audit siège, et évoque à soi les instances pendantes entre les parties.)

(Arrêt du conseil d'Etat qui décharge les procureurs postulants du siège royal de Château-du-Loir de l'assignation à eux donnée au parlement de Paris par les avocats audit siège, et évoque à soi les instances pendantes entre les parties.)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1630
Éditeur: P. Charpentier
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1630	P. Charpentier	—	8	Paris	Vinted

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