Arrêt du conseil d'état qui décharge les prévôts, baillis et sénéchaux d'épée, des deux sols pour livre des sommes auxquelles ils ont été imposés par arrêt du conseil du 16 décembre 1759, pour être maintenus dans le droit de survivance à eux accordé par l'édit de décembre 1693
- Première parution
- 1760
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1760 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |