Arrêt du conseil d'état qui décharge les marchandises des pays cédés et des pays du roi catholique, de tous droits qui pourraient être prétendus sur lesdites marchandises qui seront conduites par transit au travers du royaume par les voitures que Sa Majesté à fait établir
- Première parution
- 1669
- Éditeur
- chez S. Mabre CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1669 | chez S. Mabre Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |