SL
Arrêt du conseil d'Etat qui décharge les maires, échevins, syndics et habitants des communautés des assignations à eux données parvenant les juges ordinaires des lieux, à la requête des particuliers employés aux rôles arrêtés au conseil pour le recouvrement du huitième denier dû par les possesseurs des biens aliénés par les communautés séculières — France. Conseil d'État (13..-1791)