Arrêt du conseil d'état qui décharge le fermier du contrôle des actes de la province de Bretagne, de la restitution de la somme de 20 livres. 8 sols, perçue pour le double droit de contrôle d'un contrat portant constitution de rente et remboursement fait par la dame Duplessis Bellière
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |