Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui décharge la dame Crozat du demi-centième denier contre elle prétendu pour raison de la jouissance qui lui appartient, en conséquence de la réserve qu'elle s'en est faite par les contrats de mariage de ses enfants, de la part des biens de sa communauté, appartenant à la succession de son mari

Arrêt du conseil d'Etat qui décharge la dame Crozat du demi-centième denier contre elle prétendu pour raison de la jouissance qui lui appartient, en conséquence de la réserve qu'elle s'en est faite par les contrats de mariage de ses enfants, de la part des biens de sa communauté, appartenant à la succession de son mari

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1741
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1741	Imp. royale	—	—	Paris

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