Arrêt du conseil d'Etat qui décharge du droit de confirmation ceux des engagistes des domaines auxquels il aura été signifié des arrêts de revente de ces mêmes domaines

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.