Arrêt du conseil d'Etat qui décharge de la retenue du dixième les 66000 liv. de rentes créées et assignées sur la ferme des greffes et amortissements par l'Edit de février 1715
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | — | — | — | — | — | BNF → |