Arrêt du conseil d'état qui décharge Charrière et Pointeau successivement fermiers généraux et Pierre Chiçot, sous-fermier des droits de jauge et courtage de l'élection d'arques, de la restitution des sommes par eux reçues pour les droits de jauge et courtage des eaux-de-vie qu'Antoine Bourdon marchand d'Eu a fait venir en ladite ville — France. Conseil d'État (13..-1791)