Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui décharge Armand Pillavoine, ci-devant adjudicataire des fermes générales unies, de toutes assignations et poursuites pour raison de l'exploitation de son bail ; et ordonne que ses cautions ne pourront être assignés qu'en leur domicile à Paris, ni traduits ailleurs qu'en la cour des aides pour le même fait

Arrêt du conseil d'Etat qui décharge Armand Pillavoine, ci-devant adjudicataire des fermes générales unies, de toutes assignations et poursuites pour raison de l'exploitation de son bail ; et ordonne que ses cautions ne pourront être assignés qu'en leur domicile à Paris, ni traduits ailleurs qu'en la cour des aides pour le même fait

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1737
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1737	Imp. royale	—	4	Paris

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