Arrêt du conseil d'Etat qui décharge Armand Pillavoine, ci-devant adjudicataire des fermes générales unies, de toutes assignations et poursuites pour raison de l'exploitation de son bail ; et ordonne que ses cautions ne pourront être assignés qu'en leur domicile à Paris, ni traduits ailleurs qu'en la cour des aides pour le même fait

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