Arrêt du conseil d'Etat qui déboute Nic. Gagnon, dit Argenteuil, soldat invalide, du privilège par lui présumé de l'exemption des droits d'aides des vins de son crû, et qui le condamne à les payer
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | — | — | — | — | — | BNF → |