Arrêt du conseil d'état qui déboute M. le marquis de Grave de sa demande en cassation de la sentence rendue par le Sénéchal de Montpellier, au profit des maire et consuls de ladite ville, et ordonne que les parties procéderont au Conseil sur le fonds de leurs contestations
- Première parution
- 1745
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1745 | — | — | — | — | — | BNF → |