Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les Srs Bellier frères de leur opposition à l'ordonnance de l'intendant d'Alençon, du 27 avril 1718, laquelle les condamnait au paiement du centième denier de la donation à eux faite par leur oncle
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |