Arrêt du Conseil d'Etat qui déboute les sieurs Le Dagre et Moreau payeurs des gages des officiers de la chancellerie près le parlement d'Aix, de l'opposition par eux formée à l'ordonnance du bureau des finances de Province et ordonne que ces payeurs seront tenus de compter par état au vrai audit bureau des finances de leurs recettes et dépenses — France. Conseil d'État (13..-1791)