Arrêt du conseil d'état qui déboute les propriétaires des papeteries ou moulins à papier de la généralité de Caen, de leur requête, au sujet des droits de francs-fiefs et ordonne l'exécution des arrêts du conseil des 22 juillet 1673 et 24 juin 1721 — France. Conseil d'État (13..-1791)