(Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les propriétaires des fonds et héritages compris dans les fortifications des places de l'Artois de leur opposition à l'arrêt du 19 août 1732, en ce qui touche le mode de remboursement desdits fonds et héritages ; ordonne que ledit arrêt du 19 août 1732 sera exécuté.) — France. Conseil d'État (13..-1791)