Couverture de Arrêt du conseil d'état qui déboute les notaires de Grenoble de l'opposition par eux formée à l'arrêt du 21 mars 1719 portant condamnation de 200 livres d'amende contre chacun des notaires qui ont fait refus de représenter leurs minutes aux commis du fermier du contrôle des actes

Arrêt du conseil d'état qui déboute les notaires de Grenoble de l'opposition par eux formée à l'arrêt du 21 mars 1719 portant condamnation de 200 livres d'amende contre chacun des notaires qui ont fait refus de représenter leurs minutes aux commis du fermier du contrôle des actes

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1720
Éditeur: Ve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1720	Ve Saugrain et	—	—	Paris

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