Arrêt du conseil d'état qui déboute les nommés Lesecq, Hédouin, Colas, Nicole Vimard, Vve de Jean Colas, Didiot et autres, tous marchands de bois d'Argenteuil, Colombe, Suresnes et autres villages circonvoisins, de leur opposition à l'arrêt du Conseil du 7 août 1745 et confirme les officiers-commissaires-contrôleurs-jurés-mouleurs de Paris, dans la perception de leurs droits depuis Nogent-sur-Marne, Choisy-sur-seine jusqu'à Chatou
- Première parution
- 1745
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1745 | — | — | — | — | — |