Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les maîtres et gardes de la communauté des chandeliers-épiciers, les maîtres tripiers et les vendeurs de coquillages et autres poissons cuits de Dieppe de leur demande tendante à ce qu'il leur soit accordé du sel de franchise pour la Salaison de leurs beurres, tripes et poissons cuits — France. Conseil d'État (13..-1791)