Arrêt du conseil d'état qui déboute les maire et jurats de la ville de Bordeaux de leur opposition à l'arrêt du conseil du 27 janvier 1767, ordonne l'exécution de cet arrêt et les condamne au coût du présent arrêt
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1772 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |