Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les maire, échevins, syndics et habitants du Havre de l'opposition par eux formée à l'arrêt du 25 mai 1734, portant que les armateurs et négociants qui amèneront dans cette ville des vaisseaux destinés pour les îles françaises de l'Amérique jouiront de l'exemption des droits d'octrois de ladite ville sur toutes les marchandises employées à leur commerce

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