Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les maire échevins et habitants de la Charité-sur-Loire de l'opposition par eux formée à l'arrêt du 12 octobre 1728, qui supprime les droits de péage et barrage par terre et par eau dans ladite ville de La Charité, généralité de Bourges
- Première parution
- 1731
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1731 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |