Arrêt du conseil d'état qui déboute les juges-consuls d'Amiens, ensemble les nommés Cochepin greffier, Gauvry sergent et Maillard procureur de leur opposition à l'arrêt du 29 juillet dernier par lequel ils ont été condamnés en différentes amendes pour contraventions commises aux règlements du contrôle des actes — France. Conseil d'État (13..-1791)