Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les héritiers du Sr de La Goupilière de leurs représentations contre quelques dispositions de l'arrêt du 11 octobre 1729, par lequel ledit Sr de La Goupilière a été maintenu dans des droits de péages sur la Loire et par terre à Amboise
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1733 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |