Arrêt du Conseil d'état qui déboute les habitants de Vaucouleurs de leur opposition à l'arrêt du 29 novembre 1772 et ordonne qu'ils seront tenus, ainsi que les autres Communautés qui jouissent d'une diminution sur le prix primitif du sel, d'en payer les 8 sous pour livre
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | Imp. royale | — | 4 | Paris | Vinted |