Arrêt du conseil d'état qui déboute les habitants de la ville du Hâvre-de-Grâce, de leurs demandes, tendantes à jouir de l'exemption des droits de 35 sols de brouage, sur les sels qu'ils feront enlever des marais salants de Brouge pour leur consommation — France. Conseil d'État (13..-1791)