SL
Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les états d'Artois de l'opposition par eux formée à l'exécution des arrêts des 21 juin 1723 et 27 juin 1724, par lesquels il est défendu aux habitants de Saint-Pol de faire des amas et entrepôts de sel et d'en avoir dans leurs maisons une plus grande quantité à la fois que ce qui leur est nécessaire pour leur usage pendant six mois — France. Conseil d'État (13..-1791)