Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les doyen, chanoines et chapitre de l' église collégiale de Saint-Quentin de leur requête et ordonne que tous les actes volontaires qui seront reçus par leurs juges, greffiers et autres leurs officiers seront contrôlés dans les délais prescrits par les réglements — France. Conseil d'État (13..-1791)