Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les communautés de Guérande et du Croisic, ainsi que les états et procureur général-syndic de Bretagne, de leurs demandes, et ordonne l'exécution de celui du 9 avril 1718, par lequel les sels venant du territoire de Guérande, après avoir passé le Trépas de Saint-Nazaire, ont été déclarés sujets au droit de quarantième dû dans l'étendue de la prévôté de Nantes, quelle qu'en soit la destination

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