Arrêt du conseil d'état qui déboute les bénédictins de Vendôme de leur demande en restitution du droit d'amortissement, par eux payé pour leur rentrée en possession, d'un terrain ci-devant cédé à bail emphithéotique, sous la charge de reconstruire un moulin qui a été bâti et pour lequel ils ont payé 4000 livres
- Première parution
- 1778
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1778 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |